Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je plains les services préfectoraux. C'est hélas ! la conséquence de dispositifs de plus en plus compliqués.

Sur les incompatibilités, je ne voterai pas la disposition proposée, car je considère qu'être à la fois délégué communautaire et salarié d'une commune de l’EPCI relève d’une trop grande proximité.

On me dit que ce ne sont pas les mêmes collectivités, certes, mais, de manière générale, et c’est la raison d’être des incompatibilités, cela finit par être malsain d’être salarié d'une structure et, en même temps, élu d'une autre structure, les deux n’étant pas étrangères l’une à l’autre. Je le dis notamment pour certaines collectivités.

En revanche, pour tout ce qui concerne les modalités de fléchage, nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous les avions votées en commission et en première lecture.

Reste un sujet compliqué : celui des sections électorales, bien entendu. Je dois avouer que nous sommes partagés. Elles sont issues, le plus souvent, de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Il se trouve que, pour être entré dans l'administration au moment où l'on opérait les fusions de communes, j’ai quelque connaissance du sujet et le privilège d’avoir pu observer que, dans certains départements – contrairement à ce que dit M. Sueur –, beaucoup de districts ont été comme les prémices des communautés de communes. Cela a très bien fonctionné dans mon département, où les districts sont devenus, sans problèmes particuliers, des communautés de communes exerçant de très larges compétences.