Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je crois aussi qu’il fallait régler le problème pour les fusions ; en attendant, ouvrir le choix me paraît judicieux.

Il est en revanche un sujet que l'on ne traite pas, c'est celui des conseillers départementaux, en dépit des lacunes que présente, à leur égard, la loi du 17 mai 2013. Que fait-on pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant le binôme ? Puisque l'on révise la loi du 17 mai 2013, c'était l'occasion de corriger ce que nous avons mal fait… Pourquoi ne pas s'en saisir ? Je m'interroge…

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