Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Non, monsieur Sueur, je vous laisse le soin de régler les difficultés qui surviendront un jour !

Chers collègues, j’ai pour ma part pris le parti, et depuis toujours, de ne jamais critiquer une décision du Conseil constitutionnel. Jamais !

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