Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

M. Jean-Jacques Hyest. La raison en est simple : en tant que parlementaire je suis supérieur au Conseil constitutionnel ! En effet, si le Parlement n’est pas content de ces décisions, une voie simple s'offre à lui, celle de devenir constituant…

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