Intervention de Alain Richard

La commission a émis un avis défavorable, le sujet n’ayant été abordé ni dans la proposition de loi ni dans les réflexions du Gouvernement.

La position prise par le Conseil constitutionnel limite tout de même les possibilités de traiter le problème de la vacance de siège de conseiller départemental en l’absence de suppléant disponible. En effet, l’élection ouverte au candidat d’un seul sexe se trouverait confrontée à un obstacle constitutionnel. L’autre option, qui reviendrait à interrompre le mandat de l’autre conseiller départemental du binôme, soulèverait également une difficulté.

Il convient donc de prendre le temps de la réflexion. La solution serait vraisemblablement d’organiser une élection partielle pour un seul siège. Simplement – et je réponds ce faisant à M. Hyest, qui se demandait pourquoi nous ne comblions pas ce manque dès maintenant –, s'agissant de l’élection des conseillers départementaux, le texte actuel ne prévoit plus que des élections pour un binôme, et non pas pour un seul conseiller. Il faut donc réécrire l’ensemble du dispositif pour l’éventualité de cette élection partielle, qui est d'ailleurs rarissime, au regard des statistiques relatives aux vacances de postes de conseillers depuis que des suppléants existent.

Le Gouvernement dispose d’un délai pour pallier cette carence. Il n’a pas paru judicieux à la commission d’improviser sur ce sujet à ce stade de la discussion.