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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 27
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au b du III, pour les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le territoire d’un canton peut être discontinu par un bois appartenant à une commune tierce d’un département limitrophe. »
La parole est à M. Christian Favier.
