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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels avant l'article 1er
Alain Richard, rapporteur :La commission s’est souvenue que toutes ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.
Il revient en effet au Gouvernement, sur proposition du préfet de département, de fixer les chefs-lieux de canton. Cela figure d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui énonce les limites cantonales.
Nous ne pouvons instaurer formellement toute une procédure consultative dans la loi, alors qu’il s’agit d’une décision de nature réglementaire. Les préfets, qui ont sûrement des instructions précises du Gouvernement, savent écouter et recueillir les avis, ce qu’ils feront avant de fixer la liste des chefs-lieux de canton. Les conseils généraux seront consultés et pourront en débattre.
Cet amendement ne nous a pas paru indispensable.
