Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Article 2, amendement 39
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du même code sont supprimés. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées en communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
II. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7. - Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 et 31 rectifié bis.
