Intervention de Alain Richard

Nous avons finalement fixé ce seuil à 1 000 habitants, et la plupart des représentants des différents groupes ont considéré que c’était une option raisonnable. À partir de là, pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a fait le choix de l’élection d’un conseil municipal solidaire, et non pas morcelé. Là encore, libre à ceux qui constituent des listes – il peut y en avoir plusieurs – de s’assurer qu’elles représentent bien l’ensemble des anciens territoires.

Troisième épisode, qui constitue un nouveau point de rencontre entre la majorité actuelle et l’ancienne majorité, le principe d’une élection directe des conseillers communautaires a été adopté.

À ce moment-là, on est tombé sur un obstacle sérieux. Il existe en effet de nombreux cas dans lesquels au moins une section, du fait de la répartition démographique des sièges, n’aura pas de conseiller communautaire, ce qui ne permet donc pas d’assurer la représentation de la population au sein du conseil communautaire et pose un problème d’égalité devant le suffrage : certains électeurs de la commune participent à l’élection du ou des conseillers communautaires, alors que d’autres ne le peuvent pas.

En cherchant, sans préjugés – je n’avais pas d’expérience directe de ces situations –, des solutions alternatives, je me suis rendu compte que la seule possible était celle que proposait le Gouvernement. Si une section au moins d’une commune ne peut pas, du fait de sa faible population, participer à l’élection des conseillers communautaires, on ne peut que passer au système de la commune déléguée. Le maintien des communes associées correspond donc en réalité à un tout petit reliquat.

Il faut aussi observer qu’à l’Assemblée nationale une majorité se dégage assez clairement pour mettre fin à ce système dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants.

Il me semble que les députés, en fixant le seuil à 20 000 habitants, ont fait une erreur rédactionnelle. En effet, laisser subsister une « parenthèse » pour les communes comptant entre 20 000 et 30 000 habitants ne correspond à aucune logique. Par conséquent, l’amendement n° 39 vise à conserver les sections uniquement pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Certes, on peut décider de refaire tout le débat à l’envers ! Mais ceux qui ont fait, depuis plusieurs années, les choix que je viens de résumer – disparition des communes associées en cas de fusion, application du scrutin proportionnel à partir de 500 habitants, puis de 1 000 habitants, et élection directe des conseillers communautaires – ne peuvent que constater que la situation des sections de communes devient tout à fait particulière. Elles ne peuvent subsister que dans les communes de moins de 1 000 habitants et que si l’ensemble des sections de communes peuvent participer à l’élection des conseillers communautaires.

Je ne vois pas comment on pourrait, aujourd’hui, reconstituer un système qui est en contradiction avec la législation que nous avons adoptée. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé l’amendement n° 39 et émis un avis défavorable sur les amendements n° 21 et 31 rectifié bis.