Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Article 3 A
Alain Richard, rapporteur :Il s’agit là aussi d’un amendement de cohérence rédactionnelle, eu égard à l’entrée en vigueur différée de l’article 37 de la loi du 17 mai 2013.
