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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Article additionnel après l'article 3 A, amendement 42
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l’article L. 273-8 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l’attribution de la moitié des sièges du conseil municipal prévue au deuxième alinéa de cet article se fait en faveur de la liste présentant la moyenne d’âge la plus élevée, l’attribution de la moitié des sièges de conseiller communautaire bénéficie à la même liste. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
