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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Article additionnel après l'article 3 B, amendement 43
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du texte proposé par l'article 33 de la loi n° 2013–403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral pour l'article L. 273–10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273–9. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
