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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Article additionnel après l'article 5, amendement 18
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre premier du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, la section I et son intitulé sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Section I : Délai de réclamation
« Art. L. 196 . – Lorsqu’un jugement définitif conclut à la non-conformité au droit d’une décision d’une collectivité territoriale relative aux impôts locaux et taxes annexes, le point de départ de la prescription pour une réclamation en découlant est reporté au jour où ce jugement a été rendu. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
