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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juillet 2013 à 22h30
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 6, amendement 19
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la création d’un centre communal d’action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant, le cas échéant, exercées directement par la commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un maire ou tout autre officier d’état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu’un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l’article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d’état civil accepte de remplir cette fonction. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 à 5 de la présente loi s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
