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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 4 rectifié reprend la rédaction de l'article 30 du code de procédure pénale selon les termes que le Sénat avait adoptés dans une réforme avortée de 1999.
