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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Lors d'une précédente réunion notre commission s'est opposée à la suppression de cette publicité. Pourtant, nous pourrions conserver l'esprit de cet amendement mais en le rectifiant. Les instructions générales seraient rendues publiques, « sauf motif impérieux d'ordre public. » Le principe doit rester la publicité.
