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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 1 rectifié prévoit que le garde des sceaux peut, dans certains cas, continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour l'harmonisation de la politique pénale. Il peut y avoir des conflits de compétence, par exemple entre la juridiction parisienne et une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) ou une autre juridiction. L'arbitre doit être le garde des sceaux. Ce n'est pas choquant.
