Intervention de Jean-Pierre Michel

C'était ma position, la commission l'a rejetée. Dans le dernier recueil Dalloz, le professeur Pradel, qui est une sommité en matière de politique pénale, a écrit un article très intéressant sur la question, intitulé « Faut-il supprimer les instructions pénales individuelles du garde des sceaux au parquet ? ». Il voit trois solutions : le procureur fonctionnaire, le procureur général de la République, comme au Portugal, ou, comme chez nous, l'opportunité des poursuites. Les instructions, écrit-il, ont « l'immense avantage d'assurer une cohérence de la politique pénale et donc une certaine égalité des citoyens devant la loi pénale. Sans les instructions, le risque est même celui d'une privatisation rampante de la justice pénale, chaque procureur exerçant à sa façon ses pouvoirs en fonction de ses seules idées personnelles. (...) Les ordres individuels ont des contrepoids dont le plus important est la liberté de parole du parquetier à l'audience. » Par cohérence avec la position de la commission lors de l'établissement de son texte, je m'oppose à l'amendement n° 1 rectifié, le gouvernement y est hostile également. Je n'ai pas proposé la rédaction alternative que j'ai élaborée : « il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instruction écrite et versée au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales. Sous réserve de l'alinéa précédent, il ne peut adresser au ministère public aucune instruction dans les affaires individuelles. »