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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je présente mon amendement, qui empêche les instructions particulières directes au procureur de la République. Les signalements du garde des sceaux sont faits aux procureurs généraux. Sortons de l'angélisme et du mensonge. Nous posons un cadre, qui exige de passer par le parquet général et qui limite les instructions individuelles aux cas où il y a eu un manquement aux instructions générales du garde des sceaux.
