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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Le rapporteur peut-il nous donner l'assurance que son dispositif qui prévoit des instructions individuelles, certes, mais encadrées, améliorerait, ou au moins ne détériorerait pas notre position devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
