Intervention de Jean-Pierre Michel

Dans ses arrêts, la CEDH ne met pas en cause les fonctions du parquet, mais son statut. Tant que nous ne le modifierons pas pour lui apporter davantage de garanties, elle ne le considèrera pas comme une autorité judiciaire. Si la réforme que nous proposons pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est adoptée, ce statut présentera des garanties supplémentaires. La CEDH n'a jamais mis en cause la position hiérarchique du parquet.

Si nous écrivons dans la loi qu'il n'y aura plus aucune instruction individuelle, nous savons bien que cela continuera, sous des formes dissimulées. Le projet de loi organise les relations entre la chancellerie et les parquets, et institue une hiérarchie entre le garde des sceaux, les parquets généraux et les parquets. Les parquets recevront les instructions générales de politique pénale. Les procureurs généraux devront agir sur leurs procureurs et faire appliquer les instructions générales. Si le garde des sceaux s'aperçoit qu'un parquet ne les respecte pas, il demandera au procureur général d'enjoindre au procureur de la République concerné de faire, et non de ne pas faire, comme nous l'avons trop connu... Mon amendement encadre ce qui peut être fait de manière exceptionnelle, et le rend public. L'article 30 du code de procédure pénale ne prévoit-il pas que « le garde des sceaux doit veiller à la cohérence de son application sur le territoire de la République » ?