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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avec l'amendement n° 15, le Gouvernement supprime l'article 1er bis qui précise que le parquet accomplit sa mission « dans le souci de l'intérêt général et dans le respect du principe d'impartialité ». Je suis hésitant sur cette proposition qui revient sur un apport de l'Assemblée nationale mais aussi de notre commission.
