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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas :Je soutiens l'amendement du Gouvernement. Il va de soi que le parquet ne doit pas agir dans le souci des intérêts particuliers et en toute partialité. La rédaction de l'article 1er bis est inepte.
