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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié, dont l'objet est déjà satisfait. A défaut j'y serais défavorable.
