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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable. Ces rapports, qui alimentent la réflexion du garde des sceaux, n'ont pas d'effet sur la procédure. Je m'étonne que les amendements du groupe communiste nient toute hiérarchie entre le garde des sceaux et le parquet.
