Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion
Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 16, qui revient sur une disposition introduite par notre commission.

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