Intervention de Philippe Bas

Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle et d'un projet de loi dans le texte de la commission

On verra ce qu’il en sera pour le texte sur la transparence de la vie publique !

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