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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature
Charles Guené, président :Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi constitutionnelle.
