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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Question préalable
Philippe Bas :M. Philippe Bas. Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de mon groupe, d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, qui permettra au Gouvernement de mûrir davantage son projet, avec une concertation plus approfondie, et en prenant d’abord le temps d’évaluer les résultats de la révision de 2008, entrée en vigueur en 2011.
