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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 30
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Permettez-moi, monsieur le président, d’évoquer simultanément les trois amendements déposés sur l’article 1er.
Pour plus de clarté, je vous donne lecture du premier alinéa de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
L’amendement n° 30 de Mme Cukierman introduit, sur deux points, une novation importante, puisqu’il prévoit que le Président de la République n’est plus le « garant », mais qu’il « veille » au respect du « pouvoir judiciaire » et non plus de l’« autorité judiciaire », ce qui est d’ailleurs contraire à notre Constitution.
