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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 38
Charles Guené, président :L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par ses avis et ses décisions
par les mots :
dans le cadre de ses attributions
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 38 et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 30 et 1.
