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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 38
Charles Guené, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
veille, par ses avis et ses décisions
par les mots :
concourt, dans le cadre de ses attributions
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
