Intervention de Charles Guené

Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 1

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

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