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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 38
Charles Guené, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
veille, par ses avis et ses décisions,
par les mots :
concourt
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
