Intervention de Charles Guené

Réunion du 3 juillet 2013 à 22h30
Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

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