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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle modifié
Jean-Patrick Courtois, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (projet n° 625, rapport n° 674).
Nous poursuivons la discussion des articles.
