Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° 39 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.

Mes chers collègues, cet amendement va vous être distribué.