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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 35
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié ter, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
Président de la République
Insérer les mots :
, et après avis du bureau de leur assemblée respective
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
