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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 32
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un groupe parlementaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
