L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;
La parole est à M. le rapporteur.