Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 41

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

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