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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement tend à compléter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un magistrat. Alors que le projet de loi prévoit que tout magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question de déontologie qui le concerne, nous étendons le champ de cette saisine à une question particulière d’indépendance.
