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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 43
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 41, dernier alinéa
Supprimer les mots :
d'indépendance ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.
