Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.

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