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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 23
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
