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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
