Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le premier président de la Cour de cassation ;

« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;

II. - Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. - Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

comprend quatre des huit

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept

2° Remplacer la seconde occurrence des mots :

quatre des huit

par les mots :

trois des sept

3° Remplacer les mots :

personnes mentionnées

par les mots:

huit membres mentionnés

IV. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

V. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept

par les mots :

est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six

2° Remplacer les mots :

sept membres, autres que le président,

par les mots :

huit membres

VI. - Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.