Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées.

La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs largement discuté de cette question lors de la révision constitutionnelle de 2008, et le principe du veto négatif aux trois cinquièmes avait finalement été retenu.

Pour le CSM, une ouverture nous paraît souhaitable, et notre proposition va d’ailleurs dans le sens souhaité par M. Mézard dans son amendement n° 29 rectifié bis, lequel prévoit que, à défaut des trois cinquièmes, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit. Après tout, les nominations au CSM peuvent différer un peu de la nomination d’autres membres. Nous proposons donc que ces nominations soient soumises à la majorité des suffrages exprimés.