Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 10 13

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Les explications que j’ai données pour l'amendement n° 10 rectifié valent pour l’amendement n° 13 rectifié.

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