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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 de l'article 2. La commission estime en effet que la voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibrerait la parité.
