Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 9

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

La parole est à M. le rapporteur.

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